C'est ce qu'a déclaré la présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Christiane Pelchat, devant la Commission de l'économie et du travail à l'occasion du dépôt du mémoire sur le bilan de l'application de la Loi sur l'équité salariale.
La présidente du Conseil estime que le Québec ne doit
pas perdre l'acquis social que lui procurent la Loi sur l'équité
salariale et la Commission instituée pour veiller à son application. «La
mise en oeuvre de la Loi doit se poursuivre. Seulement 47 % des
entreprises ont complété l'exercice d'équité salariale. Les femmes les
plus vulnérables, non syndiquées ou employées de petites entreprises,
ont besoin que la Loi reste en vigueur, car ce sont elles qui subissent
les écarts salariaux les plus élevés», soutient Mme Pelchat.
Recommandations du Conseil du statut de la femme
Le Conseil du statut de la femme présente dans son mémoire 14
recommandations. Les principales sont les suivantes:
- Que la Commission de
l'équité salariale mène une réflexion globale sur la situation des
salariées non syndiquées afin d'identifier les meilleurs moyens
de les rejoindre par ses campagnes de sensibilisation ou de publicité
auxquelles s'ajouteront des mesures de formation, pour faire en sorte
que la Loi s'applique vraiment à elles.
- Que les entreprises
comptant de 10 à 49 personnes salariées soient tenues de remettre leur
rapport d'équité salariale à la Commission de l'équité salariale
et que celle-ci procède à une vérification aléatoire de la conformité à
la Loi de ces rapports ainsi que des programmes d'équité salariale.
- Que le contrôle du maintien de l'équité salariale soit exercé aux
quatre ans, sur la base d'un rapport remis à la Commission de l'équité
salariale, et que la Commission puisse procéder à une vérification
aléatoire des rapports que lui soumettront les entreprises. La Loi
devrait également prévoir les mécanismes de la participation des
personnes salariées au maintien de l'équité salariale.
L'analyse du bilan sur l'équité salariale est une occasion de rappeler
que la Charte des
droits et libertés de la personne, avec la présence de l'article 19, qui
exige une égalité de traitement pour un travail équivalent, et de son
corollaire, l'article 10, censé protéger les femmes d'une
discrimination selon le sexe,
n'a pas réussi à
donner effet à l'égalité entre les femmes et les hommes. En 1993,
le Conseil invitait le gouvernement à adopter une loi sur l'équité
salariale dans le but d'améliorer les salaires des travailleuses.
«Il est aussi indispensable de consolider la Loi sur l'équité salariale
que de modifier la Charte québécoise pour y inclure l'égalité entre les
sexes, tel que le propose le projet de Loi no 63, Loi modifiant la
Charte des droits et libertés de la personne», conclut Mme Pelchat.
Rappelons que le projet de Loi no 63 inscrira pour la première fois dans
la Charte le mot «femme» et l'expression «égalité entre les femmes et
les hommes».
Consulter le mémoire du Conseil du statut de la
femme
Source:
Conseil du statut de la femme
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2- Équité salariale et ORHRI (conseillers en
ressources humaines et conseillers en relations industrielles agréés)






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