Jeff SNYDER on abiding by the criminals' standards

"But to ban guns because criminals use them is to tell the innocent and law-abiding that their rights and liberties depend not on their own conduct, but on the conduct of the guilty and the lawless, and that the law will permit them to have only such rights and liberties as the lawless will allow. ... For society does not control crime, ever, by forcing the law-abiding to accommodate themselves to the expected behavior of criminals. Society controls crime by forcing the criminals to accommodate themselves to the expected behavior of the law-abiding."

-- Jeff Snyder, "Who's Under Assault in the 'Assault Weapon' Ban?", American Rifleman, October 1994, p. 53; excerpted from the Washington Times, August 25, 1994.

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Juste pour toi mon ami

Avis aux membres

COUR DU QUÉBEC
Montréal, le 1er octobre 2009

http://www.barreau.qc.ca/avocats/avis/20091001-cour-quebec.html

Nouvelle procédure en matière de violence conjugale et familiale

Le Barreau tient à porter à votre attention ce message important de la juge coordonnatrice adjointe Elizabeth Corte, de la Chambre criminelle et pénale, concernant la nouvelle procédure en matière de violence conjugale et familiale.

1. À compter du 5 octobre 2009, les enquêtes préliminaires et les procès de moins d'une heure, dits de durée régulière, seront fixés en salle 3.12, de façon confondue, les lundis, mardis, jeudis et vendredis selon la grille des disponibilités de la cour. Tel qu'actuellement, un maximum de 15 disponibilités par jour est prévu et la salle demeurera fermée les mercredis.

2. À compter du 5 octobre 2009, la salle 6.11 sera désignée comme chambre de pratique en matière de violence conjugale et familiale pour tous les dossiers PF. Après la période de transition il ne s'y trouvera aucun dossier assigné pour procéder. Il continuera à y avoir un rôle d'avant-midi, qui sera consacré aux dossiers de suivi et un rôle d'après-midi qui sera consacré aux dossiers fixés PF pour la première fois, idéalement dans un délai de 30 jours de la comparution. Sur la grille des dates disponibles, il y aura 15 disponibilités en AM et 15 en PM les lundis, mercredis et vendredis et 25 disponibilités en AM et 25 en PM, les mardis et jeudis. Une disponibilité sera accordée à chaque accusé(e) et non à chacun de ses dossiers (un accusé ayant 3 dossiers ne comblera qu'une disponibilité et non 3).

3. À compter du 5 octobre, tous les dossiers en cette matière qui doivent procéder seront fixés en salle 6.07 aux dates obtenues au bureau de la coordonnatrice-adjointe. Cette règle sera appliquée autant que faire se peut pour tous les dossiers de procès et d'enquêtes préliminaires quelle que soit leur durée évaluée.

Cette nouvelle procédure en matière de violence conjugale et familiale connaîtra une période de transition importante.

Les personnes qui auraient besoin de renseignements supplémentaires sont priées de communiquer avec le bureau de madame la juge Corte :
Téléphone : (514) 393-2550
Télécopieur : (514) 864-2465
Courriel : ecorte@judex.qc.ca

 

LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL ET D'AUTRES DISPOSITIONS LÉG ISLATIVES EN MATIÈRE D'ADOPTION ET D'AUTORITÉ PARENTALE‏

Les modifications touchent les enfants adoptés et l’accès à l’historique de leurs parents biologiques. Ceci pour respecter la Convention des droits de l’enfant. Ce que je remarque, encore une fois, s’il y a divergence, on passe par la justice et devant le juge qui selon le meilleur intérêt de l’enfant prendra sa décision, soit de couper définitivement les liens parentaux ou pas.
L’autorité parentale, touche les familles adoptives voulant avoir «plein pouvoir » juridiques» pour élever les enfants et éviter l’intervention des parents biologiques dans la gestion quotidienne de l’éducation des enfants adoptés.
 
« L'avant-projet de loi prévoit ainsi l'adoption ouverte et l'adoption sans rupture du lien de filiation d'origine. L'adoption ouverte permet aux adoptants et aux parents d'origine de conclure une entente de communication visant à faciliter la divulgation ou l'échange d'informations concernant l'adopté ou visant le maintien de relations personnelles durant le placement ou après l'adoption. L'adoption sans rupture du lien de filiation, quant à elle, permet le maintien du lien préexistant de filiation de l'enfant. L'acte de naissance dressé à la suite de cette adoption fera état de la filiation d'origine de l'enfant, à laquelle la filiation adoptive sera ajoutée.
 
L'avant-projet de loi prévoit aussi la possibilité d'une délégation judiciaire de l'autorité parentale pour permettre aux père et mère de partager avec leur conjoint l'exercice de leur autorité parentale ou au tribunal de transférer l'exercice de leurs droits et devoirs liés à l'autorité parentale et à la tutelle légale.
 
L'avant-projet de loi apporte en outre des modifications importantes au régime de la confidentialité des dossiers d'adoption en permettant, pour les adoptions futures, la divulgation de l'identité des parties et les retrouvailles entre le parent d'origine et l'adopté, en l'absence d'opposition de leur part.
 
Enfin, l'avant-projet de loi comporte des modifications de concordance notamment afin de permettre de prescrire, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, le contenu du dossier d'adoption ainsi que les conditions d'inscription et de retrait d'un veto à la divulgation de l'identité ou au contact.»
 
C’est un pas en avant, mais encore là, tout ne sera pas réglé par la loi.  On retrouve le droit du veto accordé à l’enfant et ce droit, doit être expliqué par les parents adoptifs à l’enfant.
 
Les art. 600 et + sont sur la question de l’autorité parentale.   En fait, si le parent biologique est en désaccord avec les parents adoptifs… on continue de nourrir le système.  Le bon côté, on veut de plus en plus instaurer un tribunal de conciliation.
 
Il reste la question des musulmans.  Eux, selon la loi islamique, n’adoptent pas des enfants, mais peuvent avoir la tutelle d’un enfant, qui passe par un jugement du pays musulman, lorsqu’il s’agit d’enfants d’appartenance islamique .
 
 
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Est-ce qu'il y a quelques chose particulièrement injuste avec les modifs? Peux-tu nous indiquer s'il y a un problème, style executive summary

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Les citoyens et organismes ont jusqu'au 18 décembre 2009 pour participer à la consultation en ligne sur l'avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale. Les intéressés peuvent participer en répondant au questionnaire accessible sur le site Internet de l'Assemblée nationale assnat.qc.ca. Les réponses au questionnaire seront transmises aux membres de la Commission pour alimenter leur réflexion.

Cette consultation en ligne s'inscrit dans la consultation générale sur l'avant-projet menée par la Commission des institutions. Pour plus d'information sur cette consultation, on peut consulter le site Internet de l'Assemblée ou communiquer avec le Secrétariat des commissions de l'Assemblée au 418 643 2722.
http://www.assnat.qc.ca/FRA/39legislature1/commissions/CI/avis1.html
http://www.assnat.qc.ca/Fra/39legislature1/Av-projets/09-fAVPL_Adoption.htm
 
La fondation a déposé son mémoire.
 
G.